La fonte,
le matériau de la voirie de demain


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La norme NF EN 124 qui régit les dispositifs de fermetures et de couronnement
des réseaux de transport des eaux résiduaires évolue.

 

En France, la version 2015 a été publiée le 30 octobre 2015.

Elle coexiste avec la version de 1994 jusqu’au 31 Mars 2017.

 

La version 2015 candidate à l‘harmonisation (marquage CE), n’a pas été citée au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne). Cette situation nécessite quelques clarifications : vous trouverez ci- dessous les réponses aux questions les plus fréquentes.


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FAQ

1 Jusqu’à quelle date s’applique la version NF EN 124 version 1994 ?
2 A quelle date s’applique la nouvelle NF EN 124 version 2015 ?
3 Est-il possible pour un fabricant ou un distributeur d’écouler les stocks de produits NF EN 124 version 1994 ?
4 Différences entre NF EN 124 version 1994 et version 2015 ?
          - En termes de matériaux,
          - Tests supplémentaires, (à quoi servent-ils ?)
          - Assurance Qualité et certification Produits, fréquence d’essais (1/5000° sur tous produits)
5 Est-il possible de demander une Déclaration de performances produits ?
6 Est-il possible de demander l’apposition du marquage CE sur le produit ?
7 Est-il possible d’accepter des produits marqués CE selon NF EN 124 ?
8 Les annexes ZA de la Norme NF EN 124 version 2015 sont-elles applicables ?
9 Pourquoi la Norme NF EN 124 version 2015 n’est-elle pas harmonisée ?
10 Le marquage CE est-il obligatoire sur les produits NF EN 124 ?
11 Combien y a-t-il d’exigences techniques dans la Norme NF EN 124 ?
12 L’exigence de sécurité des enfants est-elle prise en compte avec NF EN124 version 2015 ?
13 Garantie qu’apporte une auto-déclaration de conformité à NF EN 124 version 2015 ?
14 Le fabricant doit-il être certifié ISO 9001 pour se référer à NF EN 124 version 2015 ?
15 La certification par tierce partie est-elle obligatoire avec NF EN 124 version 2015 ?
16 Quand sera-t-il possible d’appliquer le marquage CE sur des produits conformes à NF EN 124 version 2015 ?
17 Quels sont les pays ou NF EN 124 s’applique ?
18 La norme NF EN 124 version 2015 est-elle d’application obligatoire dans certains pays
19 Existe-t-il des compléments nationaux à la Norme Européenne NF EN 124 ?
20 Quelles marques de qualité permettent de certifier un produit conformément à NF EN 124 ?
21 Est-ce que la marque NF 110 existe toujours ?
22 Quel est le lien entre NF EN 124 et marque NF ?
23 Quelles garanties apporte la marque NF 110 en complément d’NF EN 124
24 La marque NF 110 a-t-elle évoluée avec NF EN 124 version 2015?
25 Quelles sont les différences entre les différentes marques de qualité ?
26 Quelles sont les différences entre marquage CE et une marque de qualité ?
27 Mon cahier des charges peut-il imposer une marque de qualité
28 Mon cahier des charges doit il évoluer depuis NF EN 124 version 2015 ?
29 Qu’est-ce qu’une Norme harmonisée ?
30 Qu’est-ce que signifie DOP, DDP, exigences fondamentales ?
31 Qu’est-ce qu’une Annexe ZA ?
32 Qu’est-ce que le marquage CE ?
33 Qu’est- ce qu’une surveillance continue du fabricant /de l’organisme de certification ?
34 A partir de quelle date les produits peuvent-ils être marqués EN 124- 2/3/4/5/6 ?


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Norme NF EN124 Version 1994

Publiée en novembre 1994, cette norme a récemment été révisée et sera définitivement remplacée le 31/03/2017 par sa nouvelle version publiée en octobre 2015. La nouvelle version 2015 n’étant pas citée au Journal Officiel de l’Union Européenne, la totalité des stocks produits issue de la norme version 1994 restent commercialisables.

 

Norme NF EN124 Version 2015

Publiée en octobre 2015 et applicable depuis cette date, cette norme est candidate à l’harmonisation, mais elle n’a pourtant pas été citée au Journal Officiel de l’Union Européenne, ainsi les produits qui y sont conformes ne peuvent donc prétendre à l’apposition d’un marquage CE tant que la Norme NF EN124 version 2015 n’est pas harmonisée. Il est probable que ce ne soit pas le cas avant la prochaine révision dans 5 ans.

Il est donc formellement interdit dans cette situation, d’apposer le marquage CE sur les produits EN 124 : 2015 ou de produire des déclarations de performance, dites DOP ou DDP, au sens de l'annexe ZA et du Règlement des Produits de la Construction.

De statut volontaire NF EN124:2015 est applicable partout où elle est prescrite. En complément certains pays peuvent l’imposer de manière obligatoire, ou éditer des compléments nationaux.

Les principales évolutions de la norme sont :
NF EN124 version 2015 comporte 6 parties, notamment pour intégrer les nouveaux matériaux :
- Partie 1 : Définitions, classification, principes généraux de conception, exigences de performances et méthodes d'essai
- Partie 2 : Dispositifs de couronnement et de fermeture en fonte
- Partie 3 : Dispositifs de couronnement et de fermeture en acier ou alliage d'aluminium
- Partie 4 : Dispositifs de couronnement et de fermeture en béton armé d'acier
- Partie 5 : Dispositifs de couronnement et de fermeture en matériaux composites
- Partie 6 : Dispositifs de couronnement et de fermeture en polypropylène (PP), polyéthylène (PE) ou polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U)
D’autre part la définition de « système d’assurance » ainsi que « accessoire de verrouillage » ont été précisés
Le marquage des produits doit faire référence aux matériaux, EN 124-2, EN 124-3, EN 124-4, EN 124-5, EN 124-6 et apposé sur les produits déclarés conforme à cette version EN 124:2015.


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NF EN 124 version 2015, qui comporte au total une trentaine d’exigences techniques, intègre :

3 nouveaux essais mécaniques par rapport à la version 1994 :

- Essai de résistance à la glissance, prévention des risques de chutes liés à l’état de surface des dispositifs,
- Essai de basculement, garantie de la stabilité des tampons,
- Essai de soulèvement, évaluation de l’assurance (anti-soulèvement) des tampons et/ou grilles dans leur cadre

La prise en compte de la sécurité des enfants sur prescription :

- Si des dispositions spécifiques l’exigent, des équipements de conception doivent être intégrés
Pour les parties 3, 4, 5 et 6 qui définissent les exigences de nouveaux matériaux, des tests additionnels spécifiques par matériaux sont prévus, notamment :

3 Acier et Aluminium
- Déflection sous charge sur produits finis
4 Béton
- Compression sur éprouvette
- Absorption d’eau sur éprouvette
5 Composites
- Dureté sur éprouvette
- Absorption d’eau sur éprouvette
- Résistance aux hydrocarbures sur éprouvette
- Fatigue sur éprouvette
- Fluage sur éprouvette
- Chocs sur éprouvette
- Chaleur sur éprouvette
- Déflection sous charge sur produits finis
- Vieillissement sur éprouvette
- Résistance au feu sur éprouvette
6 Plastiques
- Chaleur sur éprouvette
- Fluage sur éprouvette
- Fatigue sur éprouvette
- Déflection sous charge sur produits finis

NF EN 124 version 2015 système d’assurance qualité par rapport à la version 1994 :
- La certification par tierce partie indépendante n’est plus obligatoire mais volontaire.
- Le fabricant peut engager sa responsabilité en s’auto-déclarant conforme à l’ensemble des critères de la norme. Les marques de qualité resteront la garantie de la conformité des exigences de la norme.
- La mise en place d’un système d’EVCP (Evaluation et Vérification de la Constance des Performances) et de CPU (Contrôle de Production en Usine), commun à tous les matériaux de fabrication certifiée ISO 9001 ou non.
Ce système d’EVCP impose des fréquences de contrôle pour chaque famille de produits tous les 5 000 unités ou 6 mois maximum.


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Marques de Qualités et Certification

A l’échelle européenne, plusieurs marques de qualité existent, plus ou moins similaires à la marque NF110 d’AFNOR certification et pourront continuer à être prescrites de manière volontaire. Elles permettent d’assurer par l’intermédiaire d’une tierce partie indépendante la conformité à la norme EN 124:2015 et peuvent contenir dans leur référentiel des exigences supplémentaires.

 

A titre d’exemple, NF110 impose des essais routiers pour les dispositifs de classe D400 et supérieure d’une durée de 3 mois. Le nouveau référentiel NF110 applicable au 31 mars 2017 a évolué pour prendre compte les nouvelles exigences de la norme et définir une période de transition.

 

Une marque de qualité peut être prescrite, il revient au décideur de vérifier l’équivalence entre les différentes marques proposées.

 

Règlementairement, la mention de la norme dans un cahier des charges renvoie à la version en cours de cette norme. La certification par tierce partie n’étant plus obligatoire dans EN 124:2015, le prescripteur doit préciser cette exigence de marque de qualité dans son nouveau cahier des charges.


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Glossaire

Norme Harmonisée

• Une Norme Harmonisée est une norme élaborée dans le cadre d’un mandat CEN (Comité Européen de Normalisation) par la Commission Européenne et l’Association européenne de libre-échange et vient à l’appui des exigences essentielles du Règlement (UE) N°305/2011. Une citation au Journal Officiel de l’Union Européenne est nécessaire après édition pour que l’harmonisation de la norme soit effective et ainsi permettre l’application du marquage CE et son apposition, ainsi que pour l’édition de DOP ou DDP.

 

Annexe ZA

• Ce sont les articles d’une Norme Européenne concernant les dispositions du Règlement Produits de la Construction de l’Union Européenne.
Si la Norme Européenne est citée au Journal Officiel de l’Union Européenne, les articles des annexes ZA sont considérés comme satisfaisant aux dispositions du Règlement produits de la Construction (UE N°305/2011).

Cas particulier des EN 124(2015) : non cités à ce jour au JOUE, les articles des Annexes ZA bien que publiés ne peuvent pas s’appliquer.

 

DOP ou DDP

• Les DoP (Declaration Of Performances) ou DDP (Déclaration De Performance) définies dans les annexes ZA sont les documents permettant de déclarer la conformité aux exigences fondamentales pour que le marquage CE soit apposable sur les produits issus d’une norme harmonisée.
Pour rappel, la norme NF EN124 version 2015 n’étant pas harmonisée, les Déclarations De Performances au sens du Règlement Produits de Construction ne peuvent donc pas être produites et sont interdites.

 

Marquage CE

• Directive émanant de la Commission Européenne.
Intégré dans les Normes harmonisées dans une Annexe appelée Annexe ZA, il matérialise la conformité d’un produit aux exigences essentielles du Règlement UE.

Pour NF EN 124 : 2015, ces exigences essentielles étaient : réaction au feu (A1), résistance sous charge, assurance des tampons, sécurité des enfants, résistance à la glissance (Motif surélevé), durabilité (résistance, Assurance, Glissance, Efficacité de la sécurité des enfants), substances dangereuses (PND)
Ces Conformités feront l’objet des Déclarations de Performances Produits quand la Norme sera publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne.

www.lavoiriededemain.fr